Termes et conditions
1.Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par la société Vessot Design, EURL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 941 417 982, dont le siège social est situé au 18, rue des grands bois, 24420 Escoire et exploitant un établissement commercial situé au 17, avenue Marcel Paul , 24750 Boulazac isle Manoire sous le nom commercial: VDesign 24.
Numéro Siret: 941 417 982 00027 Numéro TVA intracommunautaire: FR18 941 417 982
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente, de livraison, de pose et de service entre la société Vessot Design et ses clients, dans le cadre de la fourniture de cuisines, salle de bains, dressings et aménagements intérieurs.
2. Devis
Les devis établis par Vessot Design sont valables 15 jours à compter de leur date d'émission. Toute commande sera considérée comme définitive à réception du devis signé, accompagné de la mention “Bon pour accord”et, le cas échéant du paiement de l'acompte demandé.
3. Commande
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elle devient ferme et définitive après signature du devis, des plans, du bon de commande et paiement de l'acompte prévu.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, TTC, et sont valables à la date de signature de la commande. Ils peuvent inclure ou non la pose, selon les prestations convenues. Les frais de livraison, de pose ou d’éventuelles adaptations techniques sont détaillés dans le devis.
Le taux de TVA appliqué dépend de la nature des travaux (rénovation, neuf, etc) et sera précisé sur le devis et la facture correspondante.
5. Modalités et conditions de paiement
Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire (coordonnées transmises sur la facture ou sur demande), par chèque bancaire à l'ordre de Vessot Design , en espèces dans la limite autorisée de 1000 € TTC , conformément à la législation en vigueur.
Les réglements par chèque ou espèces ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif.
Un acompte de 40 % sera demandé à la commande pour validation de celle-ci puis
60 % à la livraison du mobilier pour transfert de propriété (hors montant de pose).
Montant de la pose à la fin de l’installation ou à réception des travaux
Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Facturation
Sauf demande contraire du client, les factures seront transmises par voie électronique, au format PDF, à l'adresse e-mail communiquée lors du devis ou commande. Le client accepte ce mode de transmission conformément à la
réglementation en vigueur.
7. Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La société Vessot Design s’engage à informer le client de tout retard indépendant de sa volonté (retard fournisseur, douane, transport, etc.). Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour un retard non imputable à l’entreprise.
8. Livraison
Le client s’engage à vérifier l’accessibilité du lieu de livraison. Toute difficulté non signalée (accès difficile, étage sans ascenseur, etc.) pourra entraîner des frais supplémentaires.
9. Réception de la marchandise
Le client doit vérifier l’état de la marchandise à la livraison. Toute anomalie ou non-conformité doit être notifiée par écrit dans les 48 heures suivant la réception.
10. Pose / Travaux
Si la société Vessot Design réalise la pose :
- Les conditions d’accès, d’électricité, de plomberie et d’aplomb doivent être conformes aux normes.
- Tout surcoût dû à des contraintes imprévues (sol irrégulier, murs non d’équerre, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire.
Vessot Design ne peut être tenu responsable de retards dus à d’autres corps de métier non coordonnés par elle.
11. Garantie
Les produits sont garantis 2 ans à compter de la réception pour les défauts de fabrication. Les équipements électroménagers sont garantis directement par le fabricant selon leurs propres conditions.
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale,
- une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien,
- des modifications apportées par le client.
12. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés à la demande du client. Toute commande validée est ferme et définitive.
13. Réserve de propriété
Les biens restent la propriété de Vessot Design jusqu’au paiement intégral de la commande (hors pose).
14. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Vessot Design. Le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
15 Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Elles ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale.